Loi sur la sécurité publique. Y a-t-il encore la place pour un virage à droite ?

Un nouveau tournant sécuritaire a été pris en France. La loi relative à la sécurité publique devrait être représenté en seconde lecture a l’assemblée le 15/02/2017. Présomption de légitime défense pour la police, permis de tirer élargi, normalisation de L’État d’Urgence...

Mercredi 8 février a été adopté en première instance et à l’unanimité (moins un) des député.e.s présent.e.s, un texte de loi sur « la sécurité publique ». Seuls les député.e.s du Front de Gauche avaient déclaré qu’ils s’abstiendraient. In fine ils ont courageusement préféré ne pas se rendre au vote.

Cette loi aligne les modalités d’ouverture du feu des policiers sur celles des gendarmes. Elle s’inscrit donc dans un processus de militarisation de la police. La police pourra désormais faire feu pour « défendre un terrain occupé », si quelqu’un tente « d’échapper à leur garde ou à leurs investigations ». Toujours pondérés par le fait que le policier doit avoir des « raisons réelles et objectives d’estimer probable » que sa cible soit dangereuse pour lui ou autrui (le premier jet du texte citaient également les atteintes aux biens comme justifiant l’usage de l’arme de service). La police municipale, dans les villes où celle ci est armée, se voit également octroyé le droit de faire feu dans certaines conditions. Les douaniers ont aussi vu leur champ de tir élargi.

Nous sommes face à un véritable permis de tuer.

Nous ne sommes cependant pas dupes, cette loi ne fait qu’avaliser des pratiques déjà largement répandues. La version des faits de la Police est déjà systématiquement considérée comme seule vraie version par la justice dans la quasi-totalité des affaires de violences policières. Entre 2005 et 2015, 127 personnes ont été tué par la Police en France, soit environ une par mois. Nous ne pouvons même pas comptabiliser les blessé.e.s, mutilé.e.s, violé.e.s par la police pendant la même période. Pour les rares condamnations, elles sont souvent symboliques se limitant à quelques mois de prisons avec sursit.

Néanmoins nous dénonçons cette loi criminelle. L’État se déclare officiellement complice des meurtres de la police. Ce texte de loi est un message envoyé aux forces de l’ordre dans une période ou la tension sociale est forte, l’État leur dit « on vous couvre » ; « feu à volonté ».

Encore une fois l’anti-terrorisme a bon dos. Ce serait pour répondre à la menace Daesh que les policiers auraient besoin d’un statut juridique différent concernant l’usage des armes à feu. Or, il n’y a jamais eu d’imbroglio judiciaire impliquant un policier ayant abattu un terroriste. Non, ce texte est une réponse faite aux syndicats d’extrême droite de la police (Synergie Officiers et Alliance) qui n’ont de cesse de réclamer une plus forte répression juridique pour la population civile et en même temps une impunité vis à vis de leurs propres violences. Comme ils l’avaient fait lors de leurs manifestations en cagoule et en arme il y a quelques mois de cela. C’est aussi une promesse électorale du FN de longue date. Ils ont obtenu gain de cause.

On notera également que les peines pour « outrage et rébellion » ainsi qu’outrage en réunion sont doublées pour être alignées sur le régime de l’outrage a magistrat.

Ainsi qu’un curieux chapitre IV sur les « dispositions relatives aux outre-mer » (dernier chapitre de la loi). Dans ce chapitre on constate une modification des textes du code de la sécurité intérieure concernant les articles encadrant les dispositions de L’État d’Urgence en outre mer.
Aux premiers alinéas de ces articles les mots : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « loi n° X relative à la sécurité publique ».
Les dispositions exceptionnelles de l’État d’Urgence sont donc transvasées au code de la sécurité publique pour ce qui concerne les Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Réunion, la Guyane). Les perquisitions administratives, les assignations a résidences, etc... feront désormais partis du droit commun sur ces territoires.

Avec sa loi sur la sécurité publique l’État envoie plusieurs signaux très forts :

  • L’impunité policière se généralise.
  • Les demandes des mouvements d’extrême droite en matière de sécurité sont avalisées.
  • Les territoires d’outre-mer restent le laboratoire de la répression étatique avec des statuts juridiques d’exception.
  • L’État d’Urgence a vocation à être l’état juridique commun.

P.-S.

A Montpellier l’Assemblée contre l’État d’Urgence et les violences d’État se réunit tous les mardi soir à 19h au Barricade, 14 rue Aristide Ollivier. Si ces thèmes vous intéressent, rejoignez-nous et luttons ensemble contre cet État de plus en plus autoritaire.

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