Lettre envoyé par le préfet de Haute-Savoie aux associations d’hébergement d’urgence et démendeurs d’asile - Novembre 2017 -

Tout en rappelant « le principe d’inconditionnalité de l’accès » à ce type de structures, l’instruction appelle les préfets à y bâtir « un dispositif de suivi administratif robuste » des personnes étrangères et de « veiller à une orientation adaptée ».

Une logique de « triage et d’étiquetage ».

L’objectif de ces « équipes mobiles » sera « de réduire le nombre de personnes qui, hébergées pour une durée parfois longue, restent “sans statut” ou ne peuvent bénéficier » de leurs droits, ajoute le document signé par les ministres de l’intérieur Gérard Collomb et de la cohésion des territoires Jacques Mézard.

Plusieurs associations actives dans l’accueil des migrants (Médecins du Monde, Emmaüs…) avaient souligné vendredi les « lignes rouges » que ce recensement menace de franchir. Conviées Place Beauvau, elles avaient rapidement quitté la table des discussions en dénonçant une logique « d’étiquetage et de triage ».

Intervention dans l’ensemble des structures

La circulaire de quatre pages note que l’absence de dispositif de recensement « contribue à la saturation de l’hébergement d’urgence généraliste ». Les équipes mobiles seront composées « d’un ou plusieurs agents de préfecture (…) compétent en droit des étrangers », d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ainsi que, éventuellement, « de personnels compétents en matière de veille ou d’évaluation sociales ».

Ayant prévenu de leur passage « au moins 24 heures à l’avance », ces dernières interviendront « dans l’ensemble des structures d’hébergement d’urgence, y compris hôtelières », et devront « s’entretenir avec les personnes étrangères » pour « procéder à l’évaluation administrative » de leur situation qui détermine leur droit au séjour.

La circulaire demande aux préfets « un bilan mensuel » de la mise en œuvre du dispositif.

Proposer une « orientation adaptée »

« Au terme de cet examen, une orientation adaptée » devra être envisagée, les réfugiés allant vers un « logement pérenne » et les demandeurs d’asile vers le dispositif dédié. Les étrangers en situation irrégulière et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) se verront proposer « une aide au retour » et, à défaut, seront dirigés vers une procédure de « retour contraint ».

Pour les personnes dont la situation semble inconnue ou « litigieuse », un examen de situation sera proposé : « si la personne relevait d’un des motifs légaux d’admission au séjour (…), la délivrance rapide d’un titre de séjour devra être effectuée ». Sinon « une mesure d’éloignement devra être rapidement signifiée », précise le texte.

Le relogement des réfugiés

Par ailleurs, une seconde circulaire, consacrée, elle, au relogement des réfugiés, fixe un objectif de mobilisation « de 20 000 logements » d’ici à fin 2018, « déclinés régionalement » pour assurer une « répartition équilibrée » des personnes et en mobilisant les bailleurs du parc privé et public.

Cette seconde instruction, qui appelle à une « implication personnelle » des préfets, les incite à apporter « une attention spécifique aux réfugiés réinstallés depuis le Proche-Orient ou l’Afrique en lien avec le HCR [Haut commissariat aux réfugiés de l’ONU] »

Circulaire décembre 2017 - " Un fonctionnaire qui n’est qu’un fonctionnaire peut s’avérer très dangereux " Hannah ARENDT