La transparence de la vie publique, appliquée aux élus, fait grincer des dents. Depuis quatre ans, les parlementaires français sont soumis à des obligations de transparence sur leurs revenus perçus en plus de leur salaire d’élu, ainsi que sur leur patrimoine. Plusieurs s’en sont plaint, y décelant une forme de populisme anti-parlementaire ou d’intrusion malsaine, d’autres s’y refusent en remplissant des déclarations plus qu’évasives. Certains gagnent pourtant des centaines de milliers d’euros annuels en plus de leurs indemnités en exerçant des activités parallèlement à leurs mandats. Outre le fait qu’ils doivent se tenir à l’écart de potentiels conflits d’intérêts, les élus de la République touchent pourtant de l’argent public : plus de 7200 euros bruts par mois pour les parlementaires, soit plus de 5700 euros nets. Quant à l’usage des frais de mandat – plus de 5000 euros nets par mois et par député – il n’est à ce jour soumis à aucun contrôle, pas même sur justificatifs.
A l’inverse, les personnes qui sont arrivées en fin de droits au chômage et reçoivent les minimas sociaux comme le Revenu de solidarité active (RSA) sont, elles, soumises à des obligations et contrôles draconiens, parfois jusqu’à leur domicile [1]. Elles doivent justifier de toutes rentrées d’argent, même des plus minimes, répondre à des questions sur la nature de leur relation avec leur éventuel colocataire… Et souvent, selon les témoignages que nous avons recueillis, les allocataires voient toutes leurs aides – RSA, aides au logement, prestations familiales – suspendues tant que le contrôle n’est pas terminé. Soit jusqu’à plusieurs semaines, voire plusieurs mois, passés sans aucun revenu.
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Pour faire une demande de RSA, il faut indiquer non seulement les revenus perçus au cours des trois derniers mois, mais aussi les économies détenues, les aides financières perçues, comme les allocations familiales, si l’on est propriétaire, locataire, ou logé à tire gratuit. Le formulaire de demande précise même que les parents isolés doivent faire une démarche de demande de pension alimentaire, et que les préfets peuvent enjoindre, « à titre exceptionnel » certes, les demandeurs de faire valoir leurs droits à une pension alimentaire vis-vis de leurs propres parents.
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Le RSA, c’est au maximum 535 euros pour une personne seule sans enfants, 802 euros pour un couple sans enfant. Tous les revenus du foyer en sont déduits. De même que, pour partie, les aides au logement. Concrètement, les allocataires doivent garder tous leurs relevés de compte pour pouvoir justifier de leurs revenus en cas de contrôle. Et faire une déclaration de revenus tous les trimestres, comprenant également les revenus non imposables. Les cadeaux en espèces de la famille, les indemnités de stage des enfants, le produit de la vente d’un meuble, d’une voiture, d’un vêtement lors d’un vide-grenier ou site de vente en ligne, tout cela est considéré comme faisant partie des revenus.
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Interrogé sur ces pratiques, le service de presse de la Caf assure qu’il n’y a que deux cas dans lesquels les droits peuvent être suspendus lors des contrôles : premièrement, lorsqu’un allocataire ne peut répondre aux questions qui lui sont posées (des demandes de justificatifs). Ses prestations peuvent alors être suspendues après un délai censé lui permettre d’apporter des clarifications. Deuxième cas : lorsqu’un allocataire « refuse de coopérer ».
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en 2016, sur 12,8 millions d’allocataires de la Caf (toutes prestations incluses), 7,2 millions ont été contrôlés, soit plus d’un allocataire sur deux. Mais qu’au final, les cas de « fraude » détectés par la Caf représentent seulement 0,36 % de la population des allocataires. En 2016, le montant moyen des fraudes détectées par la Caf s’élèverait à 6412 euros par fraude. Il s’agit cependant d’une moyenne, dont le chiffre peut être fortement amplifié par un nombre réduit de fraudes portant sur des montants importants.
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En fait dans 90 % des cas, les allocataires ne savent pas qu’ils ont été contrôlés, assure la Caf. Car la plus grande partie de ces contrôles passent aujourd’hui par des échanges directs de données avec Pôle emploi ou les impôts, par exemple. « Les contrôleurs peuvent accéder aux informations et données des organismes privés tels que les employeurs, les fournisseurs d’énergie, les banques… », précise aussi la Caf. Qui dit même prévoir « accroitre les partenariats pour permettre la récupération à la source des données des allocataires. Des accords avec Pôle Emploi, l’Assurance maladie sont en cours. »
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Une loi accordant un « droit à l’erreur » face à l’administration sera présentée dans les prochaines semaines. Ce « droit à l’erreur » concernera les contribuables – particuliers ou employeurs – face au risque de sanction administrative en cas de déclaration fiscale ou Urssaf erronée. Sauf surprise, ce « droit à l’erreur » ne sera pas accordé aux allocataires de prestations familiales et aux bénéficiaires du RSA.
