Retour des échanges sur les aspects judiciaires de la répression

Le samedi 2 avril 2016, des personnes se sont retrouvées au Barricade. Collectivement, illes ont essayé de répondre à diverses questions comme, quels sont nos droits en garde à vue ? Que faire en cas d’interpellation ? Etc. Nous pouvons lire ici la synthèse des informations échangées, en français et en occitan.

A - Maintien de l’ordre :

Pour aller plus loin dans l’analyse du maintien de l’ordre, on peut lire, entre autres, le site tantquil.net

Actuellement pour le maintien de l’ordre il y a en France 3 brigades en uniforme et 2 brigades en civil :

CDI  : Compagnie Départementale d’Intervention. Ce sont des policiers qui ont suivi une très courte formation pour venir en renfort de la police. Ils ont deux bandes bleus sur l’uniforme et ils sont de l’endroit où ils interviennent.

CRS  : Compagnie Républicaine de Sécurité. Ce sont des professionnels du maintien de l’ordre, ils sont très disciplinés, ne viennent pas de l’endroit où ils interviennent, ont deux bandes jaunes sur des uniformes sombres.

GM  : Gendarmerie Mobile. Ce sont des militaires qui travaillent dans les endroits dits « chauds », ils sont très bien formés et entrainés, travaillent aussi dans les DOM TOM, et se déplacent beaucoup.

BAC  : Brigade Anti Criminalité. Ils ne se cachent pas, font du repérage et procèdent aux interpellations, sont bien formés, entrainés et violents.

RG  : Renseignements Généraux : découpés en deux parties, avec la DGSI et la DCRG (Direction Centrale des Renseignements Généraux), placton du renseignement. Ils relèvent des informations pour créer des fichiers.

Les armes pour le maintien de l’ordre :

Défensives, de barrage

Offensives : tonfa, matraques télescopiques, taser, flashball, lance grenades lacrimo, grenades flash, grenades lacrimo, grenades de désencerclement, gaz lacrimo, gaz au poivre.

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B - Déroulement d’une interpellation et d’une Garde A Vue :

Interpellation :

Soit il y a flagrance, lors d’une émeute, d’un affrontement, soit elle est ciblée par la bac en fin de manif par exemple, soit elle est identifiée, et dans ce cas, les flics peuvent venir chercher quelqu’un chez lui. La flagrance est valable 8 jours (renouvelable dans certains cas). La manifestation est considérée comme une menace de trouble à l’ordre public, on peut donc faire des contrôles d’identité comme on veut. Le contrôle d’identité peut aller jusqu’à 4h dans un commissariat, on vous demande l’état civil, l’adresse.
Une interpellation au delà d’un contrôle d’identité veut dire qu’il y a soupçon de quelque chose, la police est obligée de vous dire le motif de l’interpellation et de vous notifier vos droits.

Garde à Vue (GAV) :

Droit de prévenir un membre de la famille (la police appelle la personne, pas vous)
Droit de prévenir un avocat (la police appelle la personne, pas vous)
Droit de prévenir l’employeur (la police appelle la personne, pas vous)
Droit de prévenir les autorités consulaires (la police appelle la personne,pas vous)
Droit de se taire
Droit de faire des déclarations spontanées
Droit de répondre aux questions

L’avocat doit se manifester dans les 2h (présence ou appel) ; quand c’est un avocat qui ne vous connait pas, il appellera et viendra juste avant l’audition ou la confrontation, vous avez le droit à 30 minutes d’entretien. Pendant l’audition ou la confrontation, il n’a pas le droit d’intervenir. Mais à la fin, il peut faire des remarques, des notes, pour nourrir le dossier.

Droit de se taire : il n’y aura aucun élément du dossier transmis a l’avocat, à part le certificat médical et le PV d’arrestation. Il vaut donc mieux se taire plutôt que de donner quelque chose. En France il y a une culture de l’aveu et non pas de la preuve. Pendant la GAV, les policiers feront du chantage à propos de la famille, des amis, de l’employeur. Ils n’hésitent pas à mentir : « si tu prends un avocat, c’est que tu as quelque chose à te reprocher, la procédure prendra plus de temps si tu prends un avocat, les faits ne sont pas graves, pas besoin d’avocat, tu vas te faire virer, si tu balances tu auras des peines plus légères, nous allons nous plaindre au juge,etc. » Ils préfèrent auditionner plusieurs fois plutôt que de faire des confrontations ou mener une enquête. Il faut se taire surtout s’il y a une arrestation de groupe, pour ne pas mettre de soupçons sur quelqu’un d’autre, pour qu’il n’y ait pas de contradictions. Beaucoup de pressions sont faites, lumières non-stop, pas de cigarettes, pas de sorties. Il faut faire attention aux temps informels, à la communication entre cellules, les policiers entendent tout. Attention aussi aux policiers sympathiques, qui vous offrent une cigarette ou un café, ils peuvent vous soutirer des informations. Les choses intéressantes à dire sont celles qui vous présentent bien : j’ai un bon niveau d’études, un métier, des attaches familiales.

Déclarations spontanées : droit de dire quelque chose

PV : Procès verbal pendant les auditions et les confrontations, tout est mis dedans en théorie. Attention, certains ne mettent que les choses à charge, il faut bien le relire soi-même à la fin, on peut le signer ou non. Il est d’ailleurs conseillé de ne pas le signer (c’est un droit), on peut revenir dessus lors du procès et revenir sur les conditions de GAV.

Demande d’adn : on ne peut pas forcer quelqu’un à donner son adn, le refus est passible de condamnations, on peut vous le prendre en fourbe mas ça ne pourra pas être utilisé à charge, ça sera pour le renseignement.

Prolongation de la GAV  : 24h de plus (max 48h de GAV, plus en cas de terrorisme, trafic de stup, bande organisée), chaque 24h reboot des droits. La prolongation se décide en présence et par le procureur (ça peut être en visio-conférence). A Montpellier ils sont spécialisés dans la prolongation de confort (pas de déferrement le soir ou les weekend).

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C - Suites d’une GAV : plusieurs options :

1 - Innocenté en GAV :

Pas de poursuites, on peut sortir libre. Après 6 mois, il faut demander au procureur un papier qui prouve qu’il n’y a pas de charges retenues, on pourra demander l’effacement de données.

2 - Ouverture d’une information :

C’est à dire qu’un juge d’instruction est saisi. Nous sommes déferrés directement devant le juge, interrogation de première comparution (IPC), droit de se taire, droit de répondre aux questions, droit de déclaration spontanée.

Le juge peut :

- mettre en examen : il y a de fortes suspicions.
- relaxer : vous êtes libre.
- vous désigner témoin assisté, vous n’êtes pas accusé mais devez rester à disposition de la justice.

Le procureur donne son avis, le juge fait comme il veut. Le juge peut soit saisir un juge des libertés et de la détention pour mettre en prison ou laisser sous contrôle judiciaire à la maison. Les critères de détention provisoire (pas toujours respectés) sont : empêchement de pressions, de concertation, de réitération des faits, de destruction de preuves, de réunion.
Le contrôle judiciaire peut être accompagné de : restriction de territoire, pointage au commissariat, caution, défense de voir certaines personnes.

3 - Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ) :

Vous êtes convoqué ultérieurement devant la justice. Cela énonce les faits poursuivis, les textes qui répriment l’infraction, l’identité de la personne convoquée, le tribunal saisi et les informations de la future audience où vous pouvez vous rendre accompagné d’un avocat.

4 - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPS) :

Quand vous reconnaissez les faits reprochés, cela se fait devant le procureur avec présence obligatoire d’un avocat. Le procureur propose une peine qui doit être homologuée par un magistrat, et si celui-ci refuse, il y a une comparution normale devant le juge. Souvent, c’est pour les petites affaires pas trop graves : alcool au volant pour la première fois, consommation de stupéfiants. Ce n’est pas un vrai jugement, c’est une résolution d’affaire pour faire augmenter les chiffres, il peut y avoir 47 dossiers par matinée.

5 - Convocation par procès verbal (CCPV) :

Prolongation par PV du procureur après un déferrement devant le procureur. Il donne une convocation pour une date ultérieure et il peut donner un contrôle judiciaire, et plus rarement une détention.

6 - Comparution immédiate :

Déferrer quelqu’un à la suite immédiate d’une GAV. A Montpellier, cela se fait le lundi, le mercredi et le vendredi matin. Si la GAV se termine un autre jour que ceux-là, il peut y avoir une détention provisoire décidée par le juge délégué (pas par le procureur, pas par les autre juges).
Au déferrement avant la comparution, le procureur dit ce qui est retenu contre l’accusé ; on peut lui faire des remarques (ex : je pense que la comparution immédiate n’est pas adapté), mais ce n’est pas souvent écouté. On peut demander du temps au juge lors de la comparution immédiate pour préparer le dossier avec l’avocat, ils sont obligés d’accorder entre 10 jours et 6 semaines. Pour cette raison il faut toujours refuser la comparution immédiate (il y a un risque de détention provisoire du coup), et aussi parce que l’avocat n’a pas le dossier sous les yeux, il a juste le droit de le consulter avant la comparution, il n’a pas eu d’entretien (à part celui de 30 min de GAV), il n’a pas eu le temps d’apporter des pièces de défense.

D - Autres points :

L’audition libre  : convocation pour répondre à des questions, ça peut se transformer par exemple en garde à vue à tout moment. Le mieux est d’y aller avec un avocat et repartir de suite.

Avoir le droit de se taire : ça doit être notifié devant les policiers, devant le procureur, devant le juge.

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