« Contrôleurs à Corum », « Pompignane direction Albert 1er », « Plan cabanes direction lattes »… L’envoi de ce genre de messages pour signaler la présence d’agents de la TAM sera bientôt passible de prison et d’une énorme amende. Que ce soit via les réseaux sociaux, des SMS ou les applications et sites dédiés. C’est la mesure hyper répressive qu’a validé l’Assemblée Nationale le 17 décembre. Elle est incluse (évidemment) dans un paquet de mesures visant le renforcement de la sécurité dans les transports après la tentative d’attentat dans le Thalys l’été dernier. La loi passera le 27 janvier devant le Sénat.

Si certaines dispositions de ce projet législatif comme la palpation des usagers ont fait couler un peu d’encre, cet article précis est passé discrètement. L’ensemble de cette loi est en réalité une véritable déclaration de guerre à la fraude, cheval de bataille des trois énormes entreprises françaises du transport public attachées à leurs bénéfices [1].

En ligne de mire de cet article 13 du projet de loi, ces messages très pratiques échangés sur les réseaux sociaux. Ou pire, des applications sur smartphone qui avaient rendus dingues ces multinationales. Le Sytral s’était engagé à obtenir l’interdiction de ce genre d’application après l’apparition à Lyon de « Un ticket ». Les médias avaient alors largement relayé les plaintes des mastodontes des transports en commun. L’appli « Un Ticket » s’était rapidement arrêtée :

« Face à l’incompréhension des médias et des autorités de transport, nous avons choisi de mettre fin au service », explique la jeune société lilloise à l’origine du concept, Hydra Team, sur son site.

Pour éviter de sévères sanctions, ce type de dispositif devra maintenant être très sécurisé. La loi ne prévoit rien évidemment contre pour les malversations financières régulièrement dénoncées autour des marchés de transports publics.

Criminaliser la fraude

Dans le cas où vous ne seriez pas averti·e·s à temps de la présence de contrôleurs, voilà ce qu’il se passera d’après le projet de loi :

 Si vous n’avez pas de ticket et que vous ne pouvez pas donner votre identité, ou que vous refusez, vous écoperez en plus d’une deuxième amende, de 3e classe (entre 45 et 180 €). Pendant que le contrôleur appelle le commissariat, si jamais vous en profitez pour prendre la poudre d’escampette, ce sera 2 mois de prison et 7 500 € d’amende (article 8 bis du projet de loi).
 Si vous donnez une adresse qui n’est plus valable, l’entreprise de transports pourra demander aux impôts ou aux organismes sociaux votre adresse en cours.
 Si avec d’autres astucieux fraudeurs, vous voulez vous organiser en mutuelle, là ça devient carrément chaud. La loi prévoit la criminalisation des mutuelles de fraudeurs : 2 mois de prison, et 3 750 € d’amende.
 Si vous trouvez très bonne l’idée d’une mutuelle de fraudeurs et que vous en faites la publicité, là ça monte à 6 mois ferme et 45 000 € d’amende.
 Enfin, le délit de fraude par habitude passerait à 5 infractions dans l’année et non plus 10. De quoi continuer de gonfler les prisons : pour 5 contraventions, on risquerait donc 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

(...)

Et n’oubliez pas :

 les transports devraient être gratuits comme dans de nombreuses autres villes,
 frauder les transports en commun est légitime. C’est le contrôle, et tout ce qu’il implique comme mesures de plus en plus absurdes et violentes, qui n’est pas légitime.

Article intégral sur rebellyon.info